/*
	Custom CSS
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	more particular / have higher priority
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*/
 #events h3   {
	/* add your css rule here */
}La Direction des poursuites pénales et criminelles (DPPC) de la cour municipale de la Ville de Montréal offre la possibilité aux avocats de la défense ainsi qu’aux défendeurs de prendre un rendez-vous avec un procureur de garde afin de discuter d'un dossier.

Pour les dossiers criminels, il est impératif que les rendez-vous soient pris uniquement par l’avocat de l’accusé.

En revanche, pour les dossiers pénaux, les rendez-vous peuvent être pris par l’avocat ou par le défendeur apparaissant au constat d’infraction.

Le procureur de garde vous contactera par téléphone à la date et heure de votre rendez-vous. Si votre audience est prévue dans les 14 prochains jours, veuillez communiquer avec nous par téléphone. Toutefois, veuillez noter qu’en l’absence de plages horaires disponibles, vous devez vous présenter au local de négociation à la date prévue du pro forma, afin de discuter des dossiers inscrits au rôle des salles R.30 et R.40.

Veuillez noter que pour toutes questions concernant le PMRG, votre demande doit être acheminée à l’adresse suivante : pmrg.dppc@montreal.ca.

Veuillez noter que pour toutes questions entourant les critères d’admissibilité à un programme social, vous devez vous présenter le jour fixé pour l’intégration afin d’en discuter avec un procureur spécialisé du programme concerné.

Pour toutes questions concernant une demande de divulgation de preuve dans les dossiers pénaux, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : cour_municipale_poursuite_tj@montreal.ca. 
Pour les dossiers criminels, utilisez l'adresse courriel : dppc_divulgationcriminelle@montreal.ca.


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 #events p.description, #events div.description   {
	/* add your css rule here */ La Direction des poursuites pénales et criminelles (DPPC) de la cour municipale de la Ville de Montréal offre la possibilité aux avocats de la défense ainsi qu’aux défendeurs de prendre un rendez-vous avec un procureur de garde afin de discuter d'un dossier.

Pour les dossiers criminels, il est impératif que les rendez-vous soient pris uniquement par l’avocat de l’accusé.

En revanche, pour les dossiers pénaux, les rendez-vous peuvent être pris par l’avocat ou par le défendeur apparaissant au constat d’infraction.

Le procureur de garde vous contactera par téléphone à la date et heure de votre rendez-vous. Si votre audience est prévue dans les 14 prochains jours, veuillez communiquer avec nous par téléphone. Toutefois, veuillez noter qu’en l’absence de plages horaires disponibles, vous devez vous présenter au local de négociation à la date prévue du pro forma, afin de discuter des dossiers inscrits au rôle des salles R.30 et R.40.

Veuillez noter que pour toutes questions concernant le PMRG, votre demande doit être acheminée à l’adresse suivante : pmrg.dppc@montreal.ca.

Veuillez noter que pour toutes questions entourant les critères d’admissibilité à un programme social, vous devez vous présenter le jour fixé pour l’intégration afin d’en discuter avec un procureur spécialisé du programme concerné.

Pour toutes questions concernant une demande de divulgation de preuve dans les dossiers pénaux, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : cour_municipale_poursuite_tj@montreal.ca.
Pour les dossiers criminels, utilisez l'adresse courriel : dppc_divulgationcriminelle@montreal.ca.
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